Conditions générales d’utilisation

1. Objet et acceptation

Les présentes conditions générales d’utilisation (« CGU ») régissent l’accès et l’utilisation de la plateforme kibaru-app-curniv (la « Plateforme »), éditée par (l’« Éditeur »), qui permet à des entreprises et organisations d’envoyer des SMS professionnels depuis une interface web ou une API, de suivre leur livraison et de gérer leur solde de crédits.

La création d’un compte, l’acceptation d’une invitation ou l’utilisation de la Plateforme vaut acceptation pleine et entière des présentes CGU, de la politique de confidentialité et des conditions tarifaires affichées dans l’espace client. La personne qui accepte les CGU au nom d’une organisation déclare disposer du pouvoir de l’engager.

2. Définitions

• Client : la personne morale ou physique agissant à titre professionnel qui ouvre un compte d’organisation sur la Plateforme.
• Utilisateur : toute personne disposant d’un accès au compte du Client (propriétaire, administrateur ou membre).
• Destinataire : la personne à qui un SMS est envoyé par le Client au moyen de la Plateforme.
• Crédits / Solde : la valeur prépayée, exprimée en francs CFA (XOF), disponible sur le compte du Client pour régler ses envois.
• Sender ID : le nom d’expéditeur alphanumérique (11 caractères maximum) affiché sur le téléphone du Destinataire.
• Segment : unité de facturation d’un SMS (jusqu’à 160 caractères GSM-7 ou 70 caractères Unicode pour un message simple ; 153 / 67 caractères par segment pour un message long).
• API : l’interface de programmation permettant au Client d’envoyer des SMS depuis ses propres applications au moyen de clés API personnelles.

3. Création du compte et sécurité

Le Client fournit des informations exactes, complètes et à jour (identité, raison sociale, coordonnées, NCC le cas échéant) et s’engage à les maintenir à jour. L’adresse email de chaque Utilisateur doit être vérifiée.

Les identifiants de connexion et les clés API sont personnels et confidentiels. Le Client est responsable de toute utilisation de son compte et de ses clés API, notamment de la gestion des rôles attribués à ses Utilisateurs. L’Éditeur recommande vivement l’activation de la double authentification et la restriction des clés API par adresse IP. Toute perte, fuite ou utilisation non autorisée doit être signalée sans délai et la clé concernée révoquée depuis l’espace Développeur.

4. Description des services

La Plateforme permet notamment :

• l’envoi de SMS unitaires et de campagnes (import de fichiers, listes de contacts, personnalisation, planification) ;
• l’estimation du coût avant envoi et le suivi du statut de livraison de chaque message ;
• l’accès à une API d’envoi et à des webhooks signés pour recevoir les statuts ;
• la recharge du compte en ligne, l’émission de factures et de relevés de consommation ;
• la demande et la gestion de Sender ID.

Les SMS sont acheminés par l’intermédiaire de fournisseurs d’envoi et d’opérateurs de télécommunications tiers. L’Éditeur est tenu d’une obligation de moyens : il ne garantit ni la délivrance effective des messages (téléphone éteint, numéro inactif, hors couverture, filtrage par l’opérateur…), ni un délai de délivrance. Les statuts de livraison sont ceux communiqués par les fournisseurs et opérateurs.

5. Sender ID

Tout Sender ID doit faire l’objet d’une demande justifiée (usage, exemple de message, pièces justificatives le cas échéant) et être validé par l’Éditeur et, selon les cas, par le fournisseur et les opérateurs. Le Client garantit qu’il est titulaire des droits sur le nom demandé (dénomination sociale, marque, nom commercial) et qu’il ne crée aucune confusion avec un tiers.

L’Éditeur peut refuser, suspendre ou révoquer un Sender ID, notamment en cas d’usurpation d’identité, d’utilisation trompeuse, de plainte ou à la demande d’un opérateur ou d’une autorité. Le Client demeure seul responsable de l’utilisation de ses Sender ID.

6. Règles d’utilisation et lutte contre les envois abusifs

Le Client s’engage à utiliser la Plateforme de manière loyale et conforme aux lois et règlements en vigueur, notamment :

• la loi n° 2013-450 du 19 juin 2013 relative à la protection des données à caractère personnel ;
• la loi n° 2013-546 du 30 juillet 2013 relative aux transactions électroniques, en particulier ses dispositions relatives à la prospection directe ;
• l’ordonnance n° 2012-293 du 21 mars 2012 relative aux télécommunications et aux technologies de l’information et de la communication, ainsi que les décisions de l’Autorité de Régulation des Télécommunications/TIC de Côte d’Ivoire (ARTCI).

En particulier, le Client s’engage à :

• n’envoyer de messages de prospection commerciale qu’aux Destinataires ayant donné leur consentement préalable, libre, spécifique et éclairé, et à pouvoir en apporter la preuve à première demande ;
• n’utiliser que des numéros collectés licitement : l’achat, la location ou la collecte automatisée de listes de numéros sans consentement sont interdits ;
• identifier clairement l’expéditeur et offrir dans chaque message commercial un moyen simple et gratuit de s’y opposer (par exemple la mention « STOP »), et traiter les demandes d’opposition sans délai — la Plateforme tient à cet effet une liste d’opposition qui bloque automatiquement les envois vers les numéros désinscrits ;
• envoyer ses messages à des horaires raisonnables : sauf urgence ou demande expresse du Destinataire, aucun message commercial entre 20 h et 8 h, ni les dimanches et jours fériés. Une plage horaire d’envoi peut être imposée sur le compte ;
• ne transmettre aucun contenu illicite, frauduleux ou trompeur (hameçonnage, escroquerie, fausse loterie), diffamatoire, injurieux, haineux, violent, à caractère pornographique, portant atteinte à l’ordre public, aux droits de propriété intellectuelle ou à la vie privée d’autrui, ni promouvoir des produits ou activités réglementés sans autorisation ;
• ne pas usurper l’identité d’une personne, d’une entreprise, d’une administration ou d’un opérateur ;
• ne pas tenter de contourner les limites techniques (débit, plafonds), les mécanismes de sécurité ou de facturation de la Plateforme.

7. Responsabilité du Client

Le Client est seul responsable du contenu des messages qu’il envoie, du choix des Destinataires, de l’utilisation de ses Sender ID et de la licéité de ses traitements de données. À l’égard des données des Destinataires, le Client agit en qualité de responsable de traitement et l’Éditeur en qualité de sous-traitant, agissant sur ses instructions.

Le Client garantit l’Éditeur contre toute réclamation, action ou sanction d’un Destinataire, d’un opérateur, d’une autorité ou d’un tiers résultant d’un manquement aux présentes CGU ou à la réglementation, et l’indemnise des conséquences qui en découlent (y compris les frais de défense raisonnables).

8. Tarifs, paiement et crédits

Le service fonctionne en prépayé. Le Client recharge son compte en ligne (Mobile Money, carte bancaire ou autre moyen proposé via un agrégateur de paiement) ou par virement lorsque cette option est ouverte. Le compte est crédité après confirmation du paiement ; un reçu ou une facture est émis automatiquement et reste téléchargeable dans l’espace Facturation.

Le prix d’un envoi dépend du nombre de segments, du pays et de l’opérateur de destination, selon les tarifs affichés dans l’espace client au moment de l’envoi. Le coût estimé est réservé sur le solde avant l’envoi puis débité. Les tarifs peuvent évoluer ; les nouveaux tarifs s’appliquent aux envois effectués après leur publication.

Les crédits ne produisent pas d’intérêts, ne sont ni cessibles ni convertibles en espèces et ne sont pas remboursables, sauf disposition légale impérative, erreur imputable à l’Éditeur ou politique commerciale spécifique communiquée par écrit.

Les messages en échec définitif (par exemple rejetés ou non acheminés) sont recrédités automatiquement sur le solde selon la politique de remboursement en vigueur, indiquée dans l’espace client. Les messages acceptés par l’opérateur ou délivrés ne donnent lieu à aucun remboursement. Les montants sont exprimés toutes taxes comprises, sauf mention contraire.

9. Limites d’utilisation et disponibilité

Pour garantir la qualité du service et prévenir les abus, des limites peuvent s’appliquer à chaque compte : débit maximal par minute, plafond quotidien, taille maximale d’une campagne, plage horaire d’envoi. Elles sont consultables dans les paramètres de l’organisation et peuvent être ajustées sur demande motivée.

L’Éditeur s’efforce d’assurer la disponibilité de la Plateforme 24 h/24 et 7 j/7, sous réserve des opérations de maintenance, des incidents des fournisseurs et opérateurs et des cas de force majeure. L’Éditeur peut faire évoluer les fonctionnalités de la Plateforme à tout moment.

10. Suspension et résiliation

L’Éditeur peut suspendre tout ou partie des envois ou l’accès au compte, si possible après notification et sans préavis en cas d’urgence, notamment en cas de :

• envois abusifs, non sollicités ou anormaux (pic soudain de volume, taux d’échec ou de plaintes élevé) ;
• contenu illicite, frauduleux ou contraire aux présentes CGU ;
• usage frauduleux d’un moyen de paiement ou contestation de paiement ;
• demande d’un opérateur, d’un fournisseur ou d’une autorité compétente ;
• atteinte à la sécurité de la Plateforme ou d’autres clients.

Le Client peut cesser d’utiliser la Plateforme à tout moment et demander la fermeture de son compte. En cas de manquement grave, l’Éditeur peut résilier le compte de plein droit. Les données sont alors conservées puis supprimées selon les durées prévues dans la politique de confidentialité ; le solde éventuel est traité conformément à l’article « Tarifs, paiement et crédits ».

11. Responsabilité de l’Éditeur

L’Éditeur n’est pas responsable des contenus transmis par le Client, des retards ou défauts de délivrance imputables aux opérateurs, aux fournisseurs ou aux terminaux des Destinataires, ni des dommages indirects (perte de chiffre d’affaires, de clientèle, d’image).

Dans tous les cas, la responsabilité de l’Éditeur est limitée au montant des sommes effectivement versées par le Client au cours des trois (3) mois précédant le fait générateur, sauf faute lourde ou dolosive. L’Éditeur ne saurait être tenu responsable d’un manquement résultant d’un cas de force majeure.

12. Données personnelles

Les traitements de données personnelles réalisés dans le cadre de la Plateforme sont décrits dans la politique de confidentialité, conformément à la loi n° 2013-450 du 19 juin 2013 et sous le contrôle de l’ARTCI. La durée de conservation du contenu des messages est configurable par organisation.

13. Propriété intellectuelle

La Plateforme, ses logiciels, sa documentation, ses marques et logos sont la propriété exclusive de l’Éditeur ou de ses concédants. Le Client bénéficie d’un droit d’utilisation personnel, non exclusif et non cessible pour la durée de son compte. Le Client conserve l’ensemble des droits sur ses contenus et données.

14. Modification des CGU

L’Éditeur peut modifier les présentes CGU. Les Clients sont informés de toute modification substantielle par email ou dans l’interface au moins quinze (15) jours avant son entrée en vigueur. La poursuite de l’utilisation de la Plateforme après cette date vaut acceptation des nouvelles CGU.

15. Droit applicable et juridiction

Les présentes CGU sont régies par le droit ivoirien. En cas de différend, les parties recherchent d’abord une solution amiable. À défaut d’accord dans un délai de trente (30) jours, le litige sera porté devant les tribunaux compétents d’Abidjan (Côte d’Ivoire), y compris en cas de pluralité de défendeurs ou d’appel en garantie.

16. Éditeur et contact

Dénomination sociale

Forme juridique

Capital social

RCCM

NCC (compte contribuable)

Siège social

Téléphone

Email

Site web

Pour toute question relative aux présentes CGU : .