Politique de confidentialité
Dernière mise à jour :
Sommaire
1. Responsable du traitement
La présente politique décrit la manière dont (l’« Éditeur ») collecte et traite les données à caractère personnel dans le cadre de la plateforme kibaru-app-curniv.
- Dénomination sociale
- Forme juridique
- Capital social
- RCCM
- NCC (compte contribuable)
- Siège social
- Téléphone
- Site web
Référence de la déclaration / autorisation auprès de l’ARTCI : . Contact pour les questions relatives aux données personnelles : .
2. Cadre légal
Les traitements sont mis en œuvre conformément :
- à la loi n° 2013-450 du 19 juin 2013 relative à la protection des données à caractère personnel ;
- à la loi n° 2013-546 du 30 juillet 2013 relative aux transactions électroniques ;
- à l’ordonnance n° 2012-293 du 21 mars 2012 relative aux télécommunications et aux technologies de l’information et de la communication ;
- aux délibérations de l’Autorité de Régulation des Télécommunications/TIC de Côte d’Ivoire (ARTCI), autorité de protection des données à caractère personnel, auprès de laquelle les traitements sont déclarés ou autorisés selon leur nature.
3. Rôles de l’Éditeur et du Client
Responsable de traitement : l’Éditeur traite en cette qualité les données des Utilisateurs de la Plateforme (comptes, facturation, sécurité).
Sous-traitant : pour les numéros de téléphone, contenus de messages et listes de contacts que le Client importe ou transmet par l’API, l’Éditeur agit uniquement sur instruction du Client, qui en est le responsable de traitement. Il appartient au Client de disposer d’une base légale (notamment le consentement préalable des Destinataires pour la prospection), d’informer les Destinataires et de répondre à leurs demandes. L’Éditeur l’assiste dans la mesure du possible.
4. Données collectées
- Compte utilisateur : nom, prénom, adresse email, téléphone, langue, fuseau horaire, préférences de notification, mot de passe (stocké uniquement sous forme hachée), paramètres de double authentification.
- Organisation : raison sociale, adresse, email, téléphone, identifiant fiscal (NCC), membres et rôles.
- Facturation et paiements : montants, références de transaction, moyen de paiement utilisé, factures. Les données de carte bancaire ou de compte Mobile Money sont saisies chez l’agrégateur de paiement et ne sont jamais stockées par l’Éditeur.
- Données d’envoi : numéros des Destinataires, contenu des messages, variables de personnalisation, Sender ID, statuts de livraison, coûts, listes de contacts et liste d’opposition.
- Données techniques : adresses IP, navigateur (user agent), journaux de connexion, sessions actives, journaux des appels API et journal d’audit des actions sensibles.
5. Finalités et bases légales
- Fourniture du service (envoi, suivi, recharge, facturation, support) — exécution du contrat ;
- Respect des obligations comptables, fiscales et réglementaires, réponse aux réquisitions des autorités — obligation légale ;
- Sécurité de la Plateforme, prévention de la fraude, des envois abusifs et du spam, détection d’anomalies — intérêt légitime de l’Éditeur et de ses partenaires ;
- Envoi d’informations sur le service et d’alertes (solde bas, sécurité) — exécution du contrat, paramétrable par l’Utilisateur ;
- Amélioration du service à partir de statistiques agrégées — intérêt légitime.
6. Durées de conservation
- Contenu des messages : durée configurable par organisation (à défaut, durée par défaut fixée par la Plateforme), à l’issue de laquelle le contenu est supprimé ou anonymisé ; les métadonnées nécessaires à la facturation sont conservées.
- Données de facturation (factures, paiements, mouvements de solde) : dix (10) ans, conformément aux obligations comptables (Acte uniforme OHADA relatif au droit comptable).
- Compte utilisateur : pendant toute la durée d’utilisation, puis au maximum trois (3) ans après la dernière activité ou la fermeture du compte, sauf obligation légale contraire.
- Journaux techniques et de sécurité : douze (12) mois ; journal d’audit : durée nécessaire à la preuve des opérations sensibles.
- Liste d’opposition : aussi longtemps que nécessaire pour garantir le respect de l’opposition exprimée.
7. Destinataires des données
Les données sont accessibles aux seules personnes habilitées de l’Éditeur et, dans la limite de leurs missions, à ses prestataires :
- hébergeur de la Plateforme et des sauvegardes () ;
- fournisseur d’envoi de SMS et opérateurs de télécommunications, pour l’acheminement des messages ;
- agrégateur de paiement, pour le traitement des recharges ;
- prestataire d’envoi d’emails transactionnels.
Les données peuvent être communiquées aux autorités administratives ou judiciaires sur réquisition légale. Elles ne sont jamais vendues ni louées à des tiers.
8. Transferts hors de Côte d’Ivoire
Certains prestataires (hébergement, emails, services techniques) peuvent être situés hors de Côte d’Ivoire (localisation des serveurs : ). Conformément à la loi n° 2013-450, ces transferts ne sont réalisés que vers des États assurant un niveau de protection suffisant ou, à défaut, après autorisation de l’ARTCI et avec des garanties contractuelles appropriées. Des informations complémentaires peuvent être obtenues auprès du contact indiqué ci-dessus.
9. Sécurité
L’Éditeur met en œuvre des mesures techniques et organisationnelles adaptées, notamment :
- chiffrement des échanges (HTTPS/TLS) et chiffrement au repos des secrets (AES-256-GCM) ;
- mots de passe hachés (Argon2id), clés API stockées sous forme d’empreinte (SHA-256) et affichées une seule fois ;
- double authentification, sessions révocables, protection contre les attaques CSRF et limitation du nombre de tentatives ;
- cloisonnement strict des données entre organisations et contrôle d’accès par rôles ;
- journal d’audit des actions sensibles, sauvegardes régulières et surveillance de la Plateforme ;
- masquage des numéros et contenus dans les journaux applicatifs.
En cas de violation de données susceptible d’engager vos droits, l’Éditeur en informe l’ARTCI et les personnes concernées dans les conditions prévues par la loi.
10. Vos droits
Conformément à la loi n° 2013-450, toute personne concernée dispose des droits suivants :
- droit d’information et d’accès à ses données ;
- droit de rectification des données inexactes ou incomplètes ;
- droit d’opposition, pour motif légitime, et à tout moment pour la prospection ;
- droit de suppression (effacement) des données dont la conservation n’est plus justifiée.
Ces droits s’exercent par email à , en justifiant de son identité. L’Éditeur répond dans un délai d’un (1) mois. Les Utilisateurs peuvent également modifier la plupart de leurs informations depuis la page Paramètres.
Les Destinataires de SMS peuvent répondre « STOP » ou s’adresser directement à l’organisation expéditrice, responsable du traitement ; l’Éditeur transmet les demandes qu’il reçoit à l’organisation concernée. Toute personne peut introduire une réclamation auprès de l’ARTCI.
12. Mineurs
La Plateforme est destinée à un usage professionnel et n’est pas ouverte aux personnes mineures.
13. Modifications
La présente politique peut être mise à jour pour refléter les évolutions de la Plateforme ou de la réglementation. La date de mise à jour figure en haut de page ; les changements importants sont notifiés aux Utilisateurs.